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Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3

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La procédure est peu onéreuse. La procédure administrative contentieuse est essentiellement une procédure écrite. Code de justice administrative, art. Contrairement à la procédure civile, qui présente un caractère accusatoire, la procédure administrative est une procédure inquisitoriale. Conseil supérieur de la Magistrature, requête numéro , publié au recueil , Vidon. Comme en matière civile, la charge de la preuve appartient en principe au demandeur.

JO, 30 décembre , p. CEDH, 12 avril , affaire numéro , Martinie c. Exceptées les hypothèses susvisées, le rapporteur public prononce ses conclusions. Cependant, le président a la faculté de leur retirer la parole si elles ne sont pas en mesure de discuter leur cause avec la modération ou la clarté requises. Cette possibilité est également ouverte dans les cas de dispense de conclusions. Le cadre du procès est délimité par les conclusions des parties.

Ce principe connaît une dérogation majeure visée par les articles L. Les décisions du juge administratif sont rendues au nom du peuple français et elles sont directement exécutoires. Ce pouvoir de validation législative est toutefois strictement encadré par la jurisprudence. Elle doit également respecter le principe de non-rétroactivité des sanctions pénales et administratives.

Cette solution a été reprise par la Cour de cassation Cass. Cette solution est de longue date admise par la Cour de cassation Cass.

Landais et Lenica et p. Mathieu ; Droit adm. Dans la lignée de la jurisprudence AC! Cependant, une position trop stricte sur ce point peut présenter de graves inconvénients.

Elle pourrait en effet aboutir à la remise en cause de situations qui paraissaient acquises. SA Le Lama Rec. La jurisprudence est toutefois extrêmement nuancée, le juge faisant parfois prévaloir un certain pragmatisme sur la logique juridique. Il résulte de la jurisprudence que toute décision non conforme à la chose jugée sera annulée en cas de recours et donnera lieu au versement de dommages et intérêts.

La nouvelle institution du Défenseur des droits, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet , en remplacement notamment du Médiateur de la République, ne dispose plus de pouvoirs dans ce domaine.

Préfet de la Seine-saint-Denis: Elles coexistent avec des voies de recours spéciales. Peuvent également être sanctionnées des irrégularités dans la composition de la formation de jugement, la violation du principe du contradictoire, etc.

A partir de là plusieurs cas de figure sont susceptibles de se présenter. Il peut ensuite estimer que le premier jugement est irrégulier, ce qui va conduire à son annulation. En outre, dans un tel cas, la dérogation apportée au principe de double de degré de juridiction est généralement limitée. Cette solution est manifestement inspirée des principes généraux de la procédure pénale qui obligent le juge à évoquer le litige.

Toutefois, cette règle est appréciée très souplement par la jurisprudence: Par conséquent, le recours en cassation est en principe ouvert, sauf dans les cas où il est expressément exclu par le législateur. Pour être recevable, le recours en cassation doit être exercé dans un délai qui est en principe de deux mois à compter de la notification régulière de la décision contestée Code de justice administrative, art R. Ce qui lui est soumis, ce sont uniquement des questions de droit et non pas des questions de fait.

Il y a erreur de droit lorsque les juges du fond ont mal appliqué un texte où mal apprécié la portée de règles jurisprudentielles.

Réunies, 2 février , S. Ceci étant, la notion de qualification juridique des faits est très délicate à aborder. Le régime de responsabilité appliqué dans ce domaine varie en fonction de la qualité de la victime. En revanche, dans un autre arrêt de Section du 5 juin , Epoux Cala requête numéro Il était donc nécessaire de préserver la frontière entre le régime de responsabilité sans faute et celui de présomption de faute qui est normalement appliqué. Le juge de cassation rejette le pourvoi en cassation ou il annule le jugement attaqué.

Les voies de recours spéciales constituent non pas des voies de réformation, mais des voies de rétractation qui ont vocation à être portées devant le juge qui a rendu la décision litigieuse. Il peut être exercé sans condition de délai. Cependant, à la différence du recours en interprétation, elles relèvent de la catégorie des voies de rétractation. CE, 1 er octobre , requête numéro , Ministre de la Défense c. Le recours est réservé aux seuls ministres et il a pour objet de supprimer, dans des décisions juridictionnelles, les erreurs juridiques.

Le Code de justice administrative distingue trois grands types de référés: La loi du 30 juin a remplacé la procédure de sursis à exécution par une procédure de référé suspension. Le juge des référés — qui est un juge unique V. Avant cette loi, deux conditions étaient exigées dans le cadre de la procédure de sursis à exécution de droit commun: Ces règles ont été modifiées par la loi du 30 juin qui a créé une procédure de référé suspension.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. Amoros requête numéro Par conséquent, elle ne présenterait pas de caractère exécutoire, et une demande de sursis dirigée contre une telle décision serait donc sans objet.

En dépit de ces justifications, la jurisprudence Amoros était toutefois assez largement critiquée par la doctrine. Or, dans un tel cas, il peut désormais y avoir urgence à prononcer la mesure de référé suspension. Désormais, une mesure de référé suspension contre de telles décisions peut être prononcée.

Société autoroutes du sud de la France: Il en va ainsi concernant la suspension des permis de construire CE, 27 juillet , requête numéro , Commune de Tulle: On retrouve le même type de raisonnement dans des cas où sont en cause des décisions de préemption.

Le référé liberté est la grande innovation de la loi du 30 juin Sont exigées les conditions suivantes: H…X…, requête numéro La notion de liberté fondamentale est difficile à saisir.

Ceci étant, certains aspects de ce droit sont indirectement protégés par cette procédure. Pastor et AJDA , p. Il y avait donc atteinte à une liberté fondamentale. Cette illégalité doit en effet présenter un caractère manifeste. Il peut aussi prendre immédiatement toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

H…X…, requête numéro , préc. H…X…, requête numéro , Domenjoud, préc. Le juge des référés est susceptible de prononcer une mesure conservatoire lorsque trois conditions sont réunies: On distingue à ce titre: La procédure de référé précontractuel visée par les articles L. Il existe également une procédure de référé contractuel, visée par les articles L.

Pour aller plus loin: Professeur de droit public à l'Université de Lorraine. Droit administratif français — Troisième Partie — Chapitre 3 Chapitre 3: Contentieux administratif Pierre Tifine. Section I — Structure du contentieux Il existe plusieurs typologies des recours contentieux.

Elle conduit à distinguer quatre types de recours contentieux. II- Recours en appréciation de légalité Le recours en appréciation de légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. II- Actes inattaquables Certains actes sont jugés insusceptibles de lier le contentieux, et par voie de conséquence sont insusceptibles de recours.

Ses prétentions exorbitantes sur son droit de havage lui valurent un procès par les habitants et commerçants de la ville. Acte de décès de Pierre Louis Desmorets. Leur office dans la capitale leur valut de présider à de célèbres exécutions parmi lesquelles celles de Ravaillac , la marquise de Brinvilliers , Catherine Deshayes, dite la Voisin , etc.

Nul doute qu'ils eurent leurs sépultures à Paris, au moins pour partie. Se partageant la Normandie avec les Jouënne, ils paraissent être venus de Vire à Rouen au 17ème siècle. Il fut probablement inhumé au cimetière Beauvoisine, créé en pour les paroisses Saint-Romain et Saint-Patrice et qui ferma définitivement A la révocation du dernier des Sanson, Henry-Clément, en , on fit appel à Charles André Férey, alors exécuteur à Rouen, où il avait succédé à son père, en Faute de bourreau, les troupes commencèrent à faire mouvement provoquant une énorme pagaille.

Convoqué au ministère de la Justice pour justifier son absence, il dut quitter son poste, puis on perd sa trace. Jean-François Heidenreich lui succéda. Cimetière du Père-Lachaise, 65ème division Paris.

A sa mort, pour subvenir aux besoins de sa mère et de sa fratrie, Jean-François lui succéda. Après avoir procédé à une exécution, il rentrait chez lui, prenait un bain puis se couchait, la tête enfiévrée, gardant parfois le lit deux jours durant.

Il faisait parfois dire une messe à la mémoire des hommes qui étaient passés entre ses mains. Parmi ses plus célèbres exécutions: Guillotiné le 30 janvier Guillotinés le 13 mars Guillotiné le 9 juin Guillotiné le 27 novembre Guillotiné le 19 janvier Malade, il mourut peu avant son départ à la retraite.

Inhumé le 30 mars dans une tranchée gratuite au cimetière de Charonne, il en fut exhumé le 15 avril suivant pour son transfert au Père-Lachaise dans une concession perpétuelle achetée par une Mlle Françoise Flavie Dalban. Né le 28 mars ,. Décédé le 29 mars ,. Nicolas Roch Rauch lui succéda. Beleyme pour cette photo et la suivante. Gap, Privas, Montpellier, ou Agen. Nicolas naquit à Mende Lozère où son père, François Roch, était bourreau local depuis Nommé exécuteur provisoire, puis confirmé, dans le Vaucluse , il fut appelé à Lons-le-Saulnier pour remplacer François Desmorets révoqué pour ivrognerie.

Après cinq exécutions en province, le 17 juin , il exécuta pour la première fois à Paris, devant la prison de la Roquette. Il s'agissait de Jean-Baptiste Moreux, accusé de l'assassinat d'une prostituée. En cinquante-cinq ans de carrière, il en comptait environ Victime d'une crise d'apoplexie, il mourut le lendemain. Deux de ses fils embrassèrent la profession: Une source indiquait le cimetière de Saint-Ouen comme lieu de sépulture dans un caveau familial. Vérification faite, ni le cimetière communal de cette ville, ni le cimetière parisien de Saint-Ouen n'ont de trace de cette inhumation.

Néanmoins, le doute subsiste. Louis Deibler , son premier adjoint, lui succéda. Cimetière ancien de Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine.

Cimetière du Nord de Rennes Ille-et-Vilaine. Depuis , les Deubler, francisé en Deibler, officiaient dans le Wurtemberg. En , Joseph Antoine ancien grognard de la Grande Armée, s'installa dans l'Ain où il devint tenancier d'un café. Inhumé dans une concession gratuite au cimetière du Nord, sa sépulture a été relevée depuis bien des lustres. Son fils, Louis Deibler , lui succéda. Né à Dijon, Louis avait très tôt assisté son père. La vocation venant, les postes de maître- exécuteurs en métropole se raréfiant, il embarqua pour Alger en Après avoir officié sous les ordres de Jean-François Heidenreich , puis de Nicolas Roch , il succéda à ce dernier en En , la maladresse d'un aide fit que Louis fut aspergé de sang en plein visage.

Dès l'exécution suivante, il demanda de l'eau pour nettoyer le sang dont il se pensait recouvert. Parmi ses plus célèbres exécutions, outre Vacher, on notera celles de Pranzini , Eyraud , des anarchistes Ravachol , Auguste Vaillant , Emile Henry , ainsi que de l'assassin du président Sadi Carnot , Caserio. Son fils, Anatole Deibler , lui succéda. Jeune, élégant, vêtu d'une redingote de couleur sombre, comme un témoin de duel sélect, il réalise dans la perfection le type du bourreau moderne.

On peut, après cet heureux essai, lui prédire une belle carrière et un nombre respectable de représentations. Si certains lui reprochèrent sa rapidité, une diva du couperet était née…. Anatole Deibler fut inhumé au cimetière ancien de Boulogne-Billancourt où il rejoignit dans la tombe ses parents et son fils mort à moins de deux mois.

Jules Henri Desfourneaux , son neveu par alliance, lui succéda,. Cimetière de Sèvres Hauts-de-Seine. Tout en conservant son métier de mécanicien, il assista à plusieurs exécutions. Il officia comme exécuteur en chef des arrêts criminels en France métropolitaine de à Répugnés par son obéissance servile, ses aides, dont son cousin André Obrecht, démissionnèrent en et Desfourneaux dut recruter des charretiers comme aides de fortune.

A la Libération, une enquête fut menée à son encontre pour le définir ou pas comme collaborateur.

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